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Le changement de statut des étudiants

Le changement de statut des étudiants

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
Publications du cabinet

Le droit au séjour en qualité d’étudiant prend fin à l’issue du parcours d’études. Lorsqu’un étudiant étranger souhaite se maintenir en France pour débuter sa vie professionnelle, il doit obtenir un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.

En fonction du niveau d’études, les possibilités offertes seront différentes ; en pratique, plus on est diplômé, plus la loi facilite le changement de statut.

Dans cet article, nous nous attacherons à exposer les cas les plus fréquents. D’autres statuts, plus rarement sollicités et donc octroyés, existent. N’hésitez pas à nous consulter, le cas échéant, pour plus de précision.

1/ la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” :


La carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” a remplacé l’autorisation provisoire de séjour dite « fin de master ». Sauf lorsqu’elles sont délivrées dans le cadre d’accords bilatéraux, ces autorisations provisoires de séjour, en effet, n’existent plus.

Désormais, c’est donc une carte de séjour temporaire d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, qui peut être délivrée à l'étranger qui justifie :

-    Avoir bénéficié d’une carte de séjour temporaire « étudiant-élève » ou une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « chercheur »
-    Avoir obtenu un diplôme équivalent au grade de master
-    entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, ou présente un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

A l’issue de la période de douze mois, il faut soit justifier d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, soit justifier de la création et du caractère viable d'une entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

Dans le cas de la présentation d’un contrat de travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable (voir le 2/ du présent article relatif aux critères d’obtention d’une carte de séjour temporaire « salarié »), ce qui est très favorable.

Dans le cas d’une création d’entreprise, il est possible d’obtenir soit une carte de séjour temporaire, soit une carte pluriannuelle « passeport talent ». Pour obtenir la carte pluriannuelle, il faut toutefois justifier d’un investissement d’au moins 30.000 €.
 

2/ la carte de séjour temporaire « salarié » :


L’obtention d’une carte de séjour temporaire « salarié » implique toujours l’obtention préalable d’une autorisation de travail, et donc le soutien d’un employeur à l’origine de la demande d’autorisation.

Les critères applicables sont multiples :

-    La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; il faut autrement dit prouver en principe que l’employeur a échoué à pourvoir le poste

-    L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ;

-    le respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale, ainsi que des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ;

-    Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui doivent être comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité ;

-    Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent au SMIC

Le premier de ces critères (la situation de l'emploi) n’est pas opposable à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. Cet assouplissement des conditions de délivrance de l’autorisation de travail est très favorable au changement de statut. En revanche, il est important de préciser que les diplômes concernés doivent avoir été obtenus en France.

C’est d’autant plus important que le critère de l’adéquation « homme/poste » est également apprécié en considération du pays d’obtention du diplôme : en effet, lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français ce critère s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France.

Les étudiants titulaires de diplômes d’un niveau inférieur au Master peuvent bien entendu solliciter un changement de statut. Leur demande a toutefois moins de chance d’aboutir dans la mesure où les critères opposés sont moins souples. La situation de l’emploi, notamment, sera en principe opposable, à moins de présenter un contrat pour un métier visé dans la liste prévue par arrêté ministériel, ou dans la liste annexée à un accord bilatéral applicable à certains ressortissants (originaires du Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Congo, Gabon, Maurice, Sénégal et Tunisie).

En pratique, une demande d’autorisation de travail formalisée par un formulaire Cerfa doit être remise à la préfecture lors de la demande de changement de statut, avec le dossier complet. L’ensemble sera transmis par la préfecture à la DIRECCTE compétente, qui prendra une décision sur l’autorisation de travail. En cas d’accord, une carte de séjour temporaire « salarié » sera remise à l’intéressé. En cas de refus d’autorisation de travail, ledit refus est notifié à l’employeur et au salarié ou futur salarié. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois. Lorsqu’un doute sérieux existe quant à la légalité de celle-ci, il est possible de saisir le Tribunal Administratif d’une requête en référé-suspension, c’est-à-dire une procédure d’urgence permettant d’obtenir la suspension de la décision dans un délai très court (quelques semaines).

3/ le passeport-talent « salarié qualifié »:


La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, peut être délivrée à l’issue d’un parcours d’études supérieures.

Pour obtenir notamment une carte « passeport talent » en qualité de salarié qualifié, en vertu du 1° de l’article L.313-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, il faut avoir obtenu, en France, un diplôme :
o    de licence professionnelle,
o    de Mastère Spécialisé ou Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles),
o    au moins équivalent au master,

Le contrat de travail à présenter doit prévoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 36 509,20 €.

La DIRECCTE n’est pas saisie ; il ne s’agit pas, en effet, d’une demande d’autorisation de travail.

La carte « passeport-talent » présente de nombreux avantages. Outre sa durée de validité de quatre ans (contre un an pour la carte de séjour temporaire « salarié ») elle permet de bénéficier d’une procédure simplifiée pour la famille accompagnante. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de passer par un regroupement familial, souvent extrêmement long, pour faire venir en France son conjoint et ses enfants mineurs.

En revanche, on croit souvent que la carte « passeport-talent » permet automatiquement d’exercer, dès sa délivrance, toute activité salariée, ce qui permettrait de quitter son premier emploi sans perdre son droit au séjour, ce qui est parfaitement inexact.

En effet, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour. L’autorisation de travail est donc attachée à l’emploi qui a permis la délivrance du titre de séjour.

Ensuite, la carte de séjour « passeport talent / salarié qualifié » autorise à exercer toute activité salariée à l'issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance. Autrement dit, ce n’est qu’après deux années que le jeune salarié titulaire du passeport talent recouvre une véritable liberté contractuelle.
 

4/ la création d’entreprise :


A l’issue d’un parcours d’études, il est possible d’obtenir une carte de séjour permettant d’exercer une activité libérale ou commerciale. Il s’agira soit d’une carte de séjour temporaire, soit d’un passeport talent.

L’obtention de la carte de séjour temporaire suppose la création d’une activité viable, et implique de justifier des compétences requises. Autrement dit, il faut pouvoir en tirer des revenus au moins équivalents au SMIC. A noter toutefois que ce critère n’est pas applicable aux ressortissants algériens, lesquels doivent uniquement justifier de la réalité de leur activité commerciale, le droit applicable n’étant pas le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile mais l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – création d’entreprise », suppose de remplir plusieurs conditions relativement restrictives. Elle implique tout d’abord un investissement minimal de 30.000 €. De plus, elle requiert de justifier des compétences nécessaires, dans le prolongement des études, et d’un diplôme au moins équivalent au grade de master ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable. Il faut par ailleurs démontrer que l’activité permettra de dégager des ressources au moins équivalentes au SMIC.


5/ quand consulter un avocat ?


Le changement de statut est toujours un moment délicat. Il doit être préparé avec soin car en cas de refus, il est parfois difficile de retrouver son droit au séjour. N’hésitez pas à prendre conseil plusieurs mois avant la fin prévisible de vos études, afin de connaître vos droits et d’affiner votre projet. Nous pouvons vous accompagner dans la construction de ce dernier et dans sa mise en œuvre, que vous envisagiez de créer votre entreprise ou d’intégrer une entreprise en qualité de salarié.
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