La régularisation des parents d’enfants scolarisés

La régularisation des parents d’enfants scolarisés

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021

Dans un précédent article, nous avons évoqué la régularisation par le travail en vertu des critères de la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls ». Ce texte a également posé des lignes directrices en matière de régularisation au titre de la vie privée et familiale. 

Notamment, la circulaire Valls prévoit la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », pour les étrangers présents en France depuis au moins 5 ans, et dont les enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans. 

Il est précisé que la régularisation « implique aussi une bonne capacité d'insertion dans la société française, ce qui suppose, sauf cas exceptionnels, une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française ».

Faut-il que l’un des parents soit en situation régulière ? 

C’est préférable. Toutefois, la circulaire prévoit qu’il est possible, à titre exceptionnel, de régulariser les deux parents en même temps. Cela suppose une bonne insertion et un ancrage fort des attaches familiales en France.

Comment décompter les années de scolarisation ? 

En principe, il faut que les enfants aient été scolarisés au moins trois ans, c’est-à-dire qu’ils aient suivi trois années scolaires complètes. Autrement dit, la présentation de trois certificats de scolarité n’est a priori pas suffisante.
 

Comment prouver sa présence en France ? 

Attention, toutes les preuves de présence ne se valent pas !

Constituent des preuves certaines les documents émanant d'une administration publique (courrier d’une préfecture, d’un établissement scolaire, ou d’une juridiction, attestation d'inscription à l'aide médicale d'État, document URSAFF ou ASSEDIC, avis d'imposition sauf s'il n'indique aucun revenu perçu en France…).

Présentent une valeur probante réelle les documents remis par une institution privée (bulletins de salaire, relevé de compte bancaire présentant des mouvements, ordonnance médicale tamponnée par une pharmacie...). 

En revanche, les documents personnels ont une valeur probante limitée (enveloppe avec adresse libellée au nom du demandeur du titre de séjour, attestation d'un proche ...). 

En principe il faut pouvoir présenter pour chaque année plusieurs preuves certaines, ou ayant au moins une valeur probante réelle, si possible couvrant tous les trimestres

Le Préfet est-il obligé de respecter les critères de la circulaire ? 

Non, le préfet n’est jamais obligé de régulariser. C’est ce que nous expliquions déjà dans notre article sur la régularisation par le travail. 

Après quelques hésitations jurisprudentielles des juges du fond, le Conseil d'Etat a rappelé l’absence de caractère réglementaire conféré à la circulaire du 28 novembre 2012 et jugé dans un arrêt du 4 février 2015, qu’un étranger qui sollicite sa régularisation « ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de régularisation ».
 
C’est pourquoi il est important de ne pas négliger la préparation du dossier, afin de mettre en avant l’insertion personnelle, sociale et professionnelle.

Si vous souhaitez être assisté dans le cadre de votre demande de régularisation, nous vous conseillons toujours de commencer par une consultation, afin d’évaluer les chances de succès et de vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez prendre rendez-vous en appelant au 01.45.20.10.63, ou en remplissant notre formulaire de contact.
 

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