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Faire venir un salarié en France

Faire venir un salarié en France

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Publications du cabinet

Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un salarié étranger résident hors de France, il doit préalablement obtenir pour ce dernier, une autorisation de travail.

Selon le niveau de qualification et de salaire, on pourra s’orienter, soit vers une demande d’autorisation de travail en vue de l’obtention d’une carte de séjour temporaire « salarié », soit vers une demande de « passeport-talent ». Dans tous les cas, c’est à l’employeur de formuler la demande (conformément à l’article R.5221-1 du code du travail) et il devra donc fournir un certain nombre de documents concernant la société. 

Le décret n°2021-360 du 31 mars 2021
a réformé le cadre juridique de l’emploi de salariés étrangers. La demande d’autorisation de travail doit désormais être déposée en ligne, sur une plateforme dématérialisée que l’on trouvera sur le lien suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification

L’autorisation de travail de la carte de séjour « salarié » : 

Pour accorder ou refuser une autorisation de travail, en vue de l’exercice d’une activité salariée, l’autorité administrative prend en compte un grand nombre de critères. Ces derniers ont été légèrement modifiés par le décret du 31 mars 2021, et sont prévus par l’article R.5221-20 du code du travail.

Le premier de ces critères est la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et des recherches déjà accomplies par l'employeur pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail. Concrètement, il est donc nécessaire, en principe, de justifier de réelles difficultés de recrutement sur le poste, en produisant l’annonce POLE EMPLOI restée en ligne au moins 3 semaines. Toutefois il existe un certain nombre de métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable : une liste de métiers fixée par arrêté concerne tous les ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne, sans exception, et certains accords bilatéraux prévoient une liste applicable aux seuls ressortissants des Etats partis à l’accord. On citera : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la République du Congo, le Gabon, la Géorgie, Maurice, le Sénégal, la Tunisie. 

Ces listes de métiers permettent notamment de faciliter le recrutement d’ingénieurs en informatique, de cadres de l'audit et du contrôle comptable, de dessinateurs-projeteurs de la construction mécanique, de dessinateurs en électricité, électronique, ou BTP, de géomètres ou encore de conducteurs de travaux… Tous ces domaines sont en effet en proie à d’importantes difficultés de recrutement, faute de candidats justifiant des qualifications nécessaires. 

Le deuxième critère, qui se subdivise en plusieurs branches, concerne l’employeur. Concernant ce dernier :
  • il doit respecter les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;
  • il doit ne pas faire l'objet de condamnation pénale pour travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité 
  • il doit ne pas faire l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 du code du travail
  • il doit satisfaire aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ;
Concernant l’emploi lui-même, il faut que le contrat de travail propose une rémunération supérieure au SMIC (quel que soit le temps de travail) et conforme à la convention collective applicable. 

Enfin le critère dit de l’adéquation homme / poste, qui auparavant s’appliquait à tout candidat étranger à l’autorisation de travail, n’est désormais opposable qu’aux étudiants étrangers ayant achevé leur parcours d’études en France. Pour ces derniers, l’employeur devra justifier de l’adéquation entre l’expérience, les diplômes et le poste proposé. En matière d’introduction de main d’œuvre étrangère, ce critère, prévu par le 5° de l’article R.5221-20 du code du travail, ne devrait donc pas trouver à s’appliquer.

Si l’ensemble des critères sont remplis, l’autorisation de travail pourra être accordée par l’autorité administrative. Le salarié devra néanmoins encore passer par le consulat pour obtenir un visa d’installation en France (visa D). 

Le « passeport-talent » : 

Lorsque le poste correspond à un haut niveau de qualification, il est envisageable d’obtenir un visa puis une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », prévue par l’article L.313-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Ce type de carte présente de sérieux avantages par rapport à la carte de séjour temporaire « salarié ». 

Tout d’abord la demande est instruite directement par le consulat, sans avoir à déposer de demande d’autorisation de travail préalable. L’article R. 5221-2 dispose en effet désormais que le titulaire d’une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’article L.313-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile est dispensé d’autorisation de travail.

La réglementation applicable n’est donc pas la même et la demande faite par l’employeur, ne sera pas déposée en ligne sur la plateforme dédiée aux demandes d’autorisation de travail. 

Ensuite la première carte délivrée aura une durée de validité de 4 ans, et enfin, la famille du détenteur d’un « passeport talent » obtiendra de plein droit, un droit au séjour d’une durée équivalente, sans avoir à passer par la fastidieuse procédure de regroupement familial.

Il existe plusieurs types de « passeport talent ». En ce qui concerne les salariés, on distinguera, en dehors des hypothèses de détachement, le salarié qualifié ou le salarié hautement qualifié, ainsi que le salarié d’une entreprise innovante.

Pourra obtenir une carte « passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée », le travailleur qui remplit les conditions suivantes :
  • avoir obtenu, en France, un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé /Master of Science (labellisé par la conférence des grandes école ou au moins équivalent au master
  • se voir proposer un contrat de travail prévoyant une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 37 310,00 € (attention ce montant évolue chaque année, puisqu’il est indexé par rapport au SMIC)
Pour obtenir une carte « passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée » il faudra remplir les conditions suivantes :
  • Etre recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie
  • Se voir proposer un contrat de travail prévoyant une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 37 310,00 €
  • Se voir confier des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
Enfin, concernant la carte « passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée », il faut justifier :
  • D’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
  • D’un contrat de travail d'1 an minimum
  • D’une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €
A noter que cette carte peut également être accordée à tout étranger ayant séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE sous couvert d'une carte bleue européenne, à condition de faire la demande dans le mois de votre entrée en France).

Le cabinet AVEC VOUS AVOCATS accompagne les services de ressources humaines des entreprises dans le recrutement de salariés étrangers mais également dans le cadre de l’exécution des contrats de travail de la main d’œuvre étrangère. N’hésitez pas à nous contacter dans un premier temps, pour définir vos besoins, à l’adresse suivante : contact@avecvous-avocats.fr. Vous pouvez également nous contacter au 01 45 20 10 63 ou remplir notre formulaire de contact. 
 
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