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L'examen civique : nouvelle condition d'accès aux titres de séjour pluriannuels et aux cartes de résident

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
Publications du cabinet

Depuis le 1er janvier 2026, l'attestation de réussite à l'examen civique constitue une condition impérative pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident déposée par des ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne. Cette obligation résulte de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui a substantiellement renforcé les exigences dites « d'intégration républicaine ».

Champ d'application et exemptions

L'examen concerne exclusivement les premières demandes de titres pluriannuels. Les demandes de renouvellement demeurent expressément exemptées de cette exigence.

Sont également dispensés de l'examen civique les bénéficiaires de la protection internationale ainsi que les ressortissants relevant de certains accords bilatéraux conclus par la France. Les personnes âgées de plus de 65 ans ne sont pas soumises à cette obligation. Des aménagements ou dispenses peuvent en outre être accordés aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'un état de santé déficient chronique, sur présentation d'un certificat médical circonstancié.

Architecture et contenu de l'examen

L'épreuve, d'une durée maximale de 45 minutes, se déroule sur support numérique et revêt la forme d'un questionnaire à choix multiples composé de 40 questions :
  • 28 questions de connaissance portant sur les cinq thématiques de la formation civique : principes et valeurs de la République, système institutionnel et politique, droits et devoirs, histoire, géographie et culture, vie dans la société française
  • 12 mises en situation permettant d'apprécier la capacité du candidat à mobiliser ses connaissances dans des contextes pratiques
Le niveau de difficulté est ajusté selon le titre sollicité (carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident). Le seuil de réussite est fixé à 32 réponses correctes minimum sur les 40 questions posées, soit un taux de réussite de 80 %.

Modalités d'inscription et de passage

L'examen doit impérativement être passé avant le dépôt de la demande de titre de séjour, dans un centre d'examen agréé par le ministère de l'Intérieur. Deux opérateurs ont été mandatés pour organiser l'examen : la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France – Le français des affaires, et France Éducation international.
L'examen peut être présenté à tout moment et autant de fois que nécessaire. L'attestation de réussite ne comporte aucune limitation de durée de validité.

Pour les candidats sollicitant une carte de séjour pluriannuelle, l'examen intervient obligatoirement en conclusion d'une formation civique d'une durée de 24 heures, répartie sur quatre jours.

Ressources de préparation

Le ministère de l'Intérieur met à disposition des candidats un site dédié — formation-civique.interieur.gouv.fr — proposant :
  • Le programme exhaustif de l'examen
  • 222 fiches thématiques de révision
  • L'intégralité des questions de connaissance susceptibles d'être posées (les mises en situation ne sont pas divulguées)
  • Les modalités d'inscription et la liste actualisée des centres d'examen agréés

Conséquences contentieuses et vigilance nécessaire

L'attestation de réussite à l'examen civique constitue désormais une pièce constitutive du dossier de demande. Son défaut est susceptible d'entraîner le rejet pour irrecevabilité de la demande de titre de séjour.

Cette exigence nouvelle s'inscrit dans un dispositif législatif plus contraignant visant à conditionner l'accès aux titres pluriannuels. Il convient de rappeler les dispositions de l'article L. 433-1-1 du CESEDA, introduit par la loi du 26 janvier 2024, qui limitent désormais à trois le nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire portant une mention identique. Cette limitation ne s'applique toutefois pas aux étrangers dispensés de la signature d'un contrat d'intégration républicaine mentionnés à l'article L. 413-5 du même code.
La conjugaison de ces deux mécanismes — examen civique obligatoire pour l'accès aux titres pluriannuels d'une part, restriction du nombre de renouvellements des titres temporaires d'autre part — impose une anticipation stratégique des démarches et une vigilance accrue dans la constitution des dossiers de première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident, sous peine d'exposer les intéressés à des situations d'irrégularité du séjour.

Le cabinet demeure à votre disposition pour vous accompagner dans l'accomplissement de ces formalités et prévenir tout risque contentieux découlant de l'application de ces nouvelles dispositions.

Pour consulter le livret d'information complet du ministère de l'Intérieur, cliquez ici 
Pour consulter la liste officielle des questions pour la CSP cliquez ici
Pour consulter la liste officielle des questions pour la CR cliquez ici
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