Revirement de position de la CEDH en matière de traitement des personnes liées au terrorisme

Revirement de position de la CEDH en matière de traitement des personnes liées au terrorisme

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 12148/18) dirigée contre la République française et dont un ressortissant algérien, M. A.M. (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 mars 2018 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales... Lire la suite

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