QPC : audition de l’étranger en zone d’attente sans l’assistance d’un avocat
Publié le :
22/10/2019
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Source : www.lextenso.frLa question de savoir si les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESA portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Des ONG demandent une commission d’enquête aux frontières
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit de l'immigration
Des associations, qui dénoncent depuis deux ans et demi de graves violations des droits des migrants aux frontières, souhaitent maintenant que les députés s’emparent de la question. Aucun groupe parlementaire ne semble cependant sur le point de le faire...Source : www.la-croix.com -
Les associations s'alarment de la dégradation de la couverture santé des personnes étrangères
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de l'immigration
Alors même qu’Agnès Buzyn réaffirmait début octobre devant les députés « le droit à la santé pour tous », son audition devant les parlementaires le 30 octobre laisse présager la mise en place de nombreuses entraves à ce droit...Source : www.caducee.net -
QPC : audition de l’étranger en zone d’attente sans l’assistance d’un avocat
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de l'immigration
La question de savoir si les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESA portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil c...Source : www.lextenso.fr
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Hébergement d'urgence : recours collectif devant le Conseil d'Etat
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit de l'immigration
Vingt-neuf associations ont déposé lundi un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension d’une mesure «discriminatoire» obligeant les gestionnaires d’hébergements d’urgence à transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la liste des réfugiés et deman...Source : www.liberation.fr -
Le fichier des mineurs isolés devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit de l'immigration
Les juges examinent ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité, déposée par 22 associations, sur l'article 51 de la loi «asile et immigration» promulguée en septembre dernier...Source : www.liberation.fr -
En cas de Brexit sans accord, la première délivrance d'un titre de séjour sera taxée à 100 €
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit de l'immigration
En l'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques résidant en France ainsi que les membres de leur famille devront s'acquitter d'une taxe de 100 € au titre de la première délivrance d'un titre de séjour...Source : www.efl.fr -
Grande-Synthe : la violation des droits fondamentaux des personnes exilées portée devant la justice
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit de l'immigration
Deux personnes exilées, avec le soutien de l’Auberge des migrants, la Cimade, Drop solidarité, la Fondation Abbé Pierre, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, le Refugee Women’s Centre et Salam Nord/Pas-de-Calais...Source : www.ldh-france.org -
Revirement de position de la CEDH en matière de traitement des personnes liées au terrorisme
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit de l'immigration
À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 12148/18) dirigée contre la République française et dont un ressortissant algérien, M. A.M. (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 mars 2018 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondame...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Décision de la CEDH dans l'affaire de migrants blessés par tirs de balles
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit de l'immigration
Les requérants sont l’épouse et les enfants mineurs de Belal Tello, un ressortissant syrien décédé le 18 décembre 2015. Selon les requérants, le 22 septembre 2014, Belal Tello embarqua dans le bateau IMREN I ...Source : hudoc.echr.coe.int