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Encadrement du traitement des données des étrangers en situation régulière : le rappel à l’ordre du Conseil d’État

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration

Par une décision du 4 juillet 2025 (n° 503717), le Conseil d’État a confirmé la suspension d’une note de service interne à la police nationale qui organisait la transmission systématique de données personnelles relatives à des étrangers en situation régulière. Cette affaire illustre l’exigence d’un strict respect des règles encadrant les traitements de données à caractère personnel, même dans des domaines régaliens comme la sécurité intérieure ou l’immigration.

Une initiative locale sans base légale

À la fin de l’année 2024, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique a diffusé une note de service invitant les services de police à transmettre chaque semaine à la préfecture des fiches nominatives sur les personnes étrangères en situation régulière placées en garde à vue. Ces fiches comportaient des informations sensibles telles que :
  • l’identité de la personne,
  • sa situation administrative au regard du droit au séjour,
  • la nature de l’infraction suspectée,
  • ses éventuels antécédents judiciaires.

La suspension du juge des référés de Nantes

Saisies par plusieurs associations et syndicats, dont la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, les juridictions administratives ont été appelées à examiner la légalité de cette pratique.
Par une ordonnance du 4 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu la note en cause, considérant qu’elle organisait un traitement de données à caractère personnel sans respecter les exigences de la loi « Informatique et libertés ». En particulier, le traitement litigieux n’était ni autorisé par un acte réglementaire, ni précédé d’un avis de la CNIL, comme l’exige l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978.

La confirmation du Conseil d’État

Saisi d’un pourvoi par le ministre de l’Intérieur, le Conseil d’État a confirmé cette analyse par sa décision du 4 juillet 2025 (n° 503717). Il a jugé que le juge des référés n’avait pas commis d’erreur de droit en suspendant une mesure portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.
La Haute juridiction rappelle que toute mise en œuvre par l’État d’un traitement de données personnelles, en particulier portant sur des personnes identifiables et comportant des données sensibles, doit reposer sur un texte réglementaire en bonne et due forme, et être précédée d’un avis de la CNIL.

Un cadre juridique impératif pour les traitements de données

Cette décision illustre une jurisprudence constante du Conseil d’État, qui veille à ce que les traitements de données, même poursuivant des finalités de sécurité ou de coopération administrative, respectent les garanties prévues par la loi. L’absence de base légale suffisante, même dans le cadre d’une simple note de service interne, suffit à justifier la suspension du dispositif.

Conclusion

La décision du 4 juillet 2025 marque un rappel fondamental : la protection des données personnelles constitue une exigence constitutionnelle et européenne qui s’impose à toutes les autorités administratives. Le traitement des données concernant des étrangers en situation régulière, en particulier dans un contexte pénal ou administratif, ne peut échapper aux garanties prévues par le législateur. Cette affaire invite les services de l’État à une rigueur accrue dans la conception et la mise en œuvre de tout traitement de données, quels qu’en soient les objectifs poursuivis.
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