Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit de l'immigration
  3. Actualité importante en matière de rétention administrative : Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1158 QPC (12 septembre 2025)

Actualité importante en matière de rétention administrative : Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1158 QPC (12 septembre 2025)

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
Droit de l'immigration

Par sa décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu’issu de la loi du 26 janvier 2024. Ce texte permettait de maintenir un étranger à la disposition de la justice pendant vingt-quatre heures, même lorsqu’un juge avait ordonné la fin de sa rétention ou son assignation à résidence, et ce afin de laisser au procureur de la République la possibilité de faire appel.

Le requérant soutenait que cette disposition portait atteinte à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, puisqu’elle autorisait la prolongation d’une privation de liberté malgré une décision juridictionnelle de remise en liberté. Il invoquait également une atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable (art. 16 DDHC), ainsi qu’une rupture d’égalité avec la procédure du référé-détention (art. 187-3 CPP), qui limite ce maintien à quatre heures seulement.

Le Conseil constitutionnel rappelle qu’en vertu de l’article 66 de la Constitution, une fois qu’un magistrat du siège a ordonné la libération d’une personne, celle-ci doit être immédiate, sauf intervention d’un autre juge pour en contrôler la légalité. En prévoyant un maintien automatique de vingt-quatre heures sans contrôle d’un magistrat du siège, le législateur a porté une atteinte excessive à la liberté individuelle. Les mots « vingt-quatre heures » ont donc été déclarés contraires à la Constitution.

Toutefois, afin de préserver l’efficacité du recours suspensif dont dispose le parquet en cas de menace grave pour l’ordre public ou d’absence de garanties de représentation (art. L. 743-22 CESEDA), le Conseil a reporté l’abrogation au 1er octobre 2026. Jusqu’à cette date, la durée de maintien est limitée à six heures, conformément à la solution antérieure validée par la décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011.

Ainsi, le Conseil constitutionnel consacre le principe selon lequel une décision de mise en liberté doit produire effet sans délai injustifié, tout en aménageant un régime transitoire garantissant l’efficacité des recours du ministère public .

Pour en savoir plus : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251158QPC.htm 

Si un de vos proches est placé en rétention, contactez nous immédiatement via notre formulaire dédié : https://www.avecvous-avocats.fr/rendez-vous/contact-arrestation.htm ou par téléphone 07 78 95 26 01
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK