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Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi du 7 août 2025

Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi du 7 août 2025

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
Publications du cabinet

Par une décision rendue le 7 août 2025 (n° 2025-895 DC), le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions d’une loi adoptée dans un contexte sécuritaire, qui visait à renforcer les possibilités de maintien en rétention des étrangers. Derrière l’objectif affiché de « lutte contre la récidive » et « protection de l’ordre public », se dissimulait en réalité un net durcissement du régime de privation de liberté, au détriment des garanties fondamentales.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que la rétention administrative ne peut se transformer en une détention de substitution, sans que soient strictement respectés les principes constitutionnels relatifs à la liberté individuelle.

La principale mesure censurée concerne l’allongement de la durée maximale de la rétention administrative, portée à 210 jours dans certaines hypothèses. Le Conseil a considéré qu’un tel allongement, en l’absence d’exigence d’exception ou de contrôle de la gravité actuelle de la menace, portait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Il a également censuré le mécanisme qui rendait automatiquement suspensif l’appel contre une décision judiciaire ordonnant la libération d’un étranger : une telle automaticité, sans contrôle par un magistrat, méconnaît selon lui le rôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution. Une troisième disposition, inséparable de l’article 1er, a été censurée par voie de conséquence.

Le Conseil a en revanche validé certaines dispositions, sous réserve d’une interprétation stricte. Il admet ainsi que le relevé d’empreintes digitales et la prise de photographies sans le consentement de l’étranger puissent être autorisés, à condition que ces mesures soient expressément validées par le procureur de la République, qu’elles constituent l’unique moyen d’identification, et qu’elles se déroulent en présence de l’avocat. Les mineurs sont exclus du champ d’application de ce dispositif.

Le Conseil accepte également la possibilité pour le juge judiciaire de prolonger la rétention jusqu’à 90 jours, dans des cas limités à l’urgence ou à l’existence d’une menace à l’ordre public, à la condition qu’il conserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment. Il valide enfin la possibilité de placer en rétention certains demandeurs d’asile, mais uniquement en dernier recours, si une mesure d’assignation à résidence est insuffisante, et à condition que la menace ou le risque de fuite soient caractérisés de manière individuelle et actuelle. Le placement ne peut excéder 30 jours, avec une éventuelle prolongation de 24 heures en cas de rejet de la demande.

Cette décision constitue un rappel salutaire : même dans un contexte de durcissement de la politique migratoire, les étrangers ne peuvent être privés de leur liberté sur la base de mécanismes automatiques ou mal encadrés. Le droit des étrangers n’est pas un droit d’exception. La protection de la liberté individuelle, le respect de la procédure, et le contrôle du juge demeurent des exigences constitutionnelles.

Notre cabinet se tient aux côtés des personnes visées par des mesures de rétention ou d’éloignement. Nous intervenons à tous les stades de la procédure, pour faire valoir vos droits, obtenir la remise en liberté de nos clients et garantir le respect des principes fondamentaux.
 
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