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Le renouvellement des titres de séjour délivrés aux ressortissants britanniques au titre de l'accord de retrait : accès au séjour permanent

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
Droit de l'immigration

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, effective depuis le 1er janvier 2021, a profondément modifié le régime juridique applicable aux ressortissants britanniques souhaitant résider en France. L'accord de retrait conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a institué un dispositif protecteur destiné à préserver les droits des citoyens britanniques établis sur le territoire de l'Union avant cette date. Ce dispositif transitoire étant désormais clos, seul demeure pertinent le régime de renouvellement des titres précédemment délivrés.

Le régime transitoire de l'accord de retrait : rappel historique


L'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ratifié par la loi n° 2020-463 du 22 avril 2020, prévoyait en son article 18, paragraphe 1, un régime spécifique de séjour pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui pouvaient se prévaloir d'une présence sur le territoire français antérieure au 1er janvier 2021.

Les conditions d'obtention de la carte quinquennale initiale


Ont pu solliciter, durant la période transitoire désormais close, un titre de séjour au titre de l'accord de retrait :
  • Les ressortissants britanniques qui résidaient en France avant le 1er janvier 2021 et qui ont sollicité, conformément aux prescriptions réglementaires, la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » auprès de la préfecture de leur département de résidence.
  • Les membres de la famille de ces ressortissants britanniques, qu'ils soient eux-mêmes de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers, dès lors qu'ils justifiaient de l'existence d'un lien familial constitué avant le 1er janvier 2021 avec un Britannique bénéficiant de l'accord de retrait.
Ces titres de séjour, d'une validité de cinq années, ne sont désormais plus délivrés en première demande, la période transitoire ayant expiré. Seuls les ressortissants britanniques et les membres de leur famille ayant obtenu ce titre durant la phase initiale d'application de l'accord sont concernés par les dispositions relatives à son renouvellement.

La situation des ressortissants britanniques arrivés après le 1er janvier 2021

Les ressortissants britanniques arrivés en France postérieurement au 1er janvier 2021, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun lien familial préexistant à cette date avec un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait, sont exclus du champ d'application de ce dispositif dérogatoire. Ces personnes relèvent du droit commun applicable aux ressortissants de pays tiers. Leur installation en France requiert par conséquent l'obtention préalable d'un visa de long séjour délivré par les services consulaires français au Royaume-Uni, puis le dépôt d'une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du lieu de résidence au terme de la validité de ce visa.

La transition vers le séjour permanent : modalités et caractéristiques

L'accès au titre de séjour permanent

À l'expiration de la carte quinquennale portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait », son renouvellement permet d'accéder à un titre de séjour revêtant une nature différente : une carte de séjour portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ».

Cette carte de séjour permanent présente les caractéristiques suivantes :
  • Une validité de dix années, offrant ainsi une sécurité juridique renforcée à son titulaire 
  • Une gratuité totale, aucun droit de timbre n'étant exigé pour sa délivrance
  • Un régime protecteur consolidé, consacrant l'établissement durable du ressortissant britannique sur le territoire français, avec un renouvellement de plein droit

Les délais et modalités de renouvellement

La demande de renouvellement doit impérativement être formée dans les deux mois précédant l'expiration du titre de séjour quinquennal. Ce délai revêt une importance particulière et doit être scrupuleusement respecté afin d'éviter toute interruption dans la régularité du séjour.

Les modalités pratiques de dépôt de cette demande ont été sensiblement simplifiées et varient selon les pratiques administratives locales. Il appartient à l'intéressé de consulter le site internet de la préfecture de son département de résidence afin de prendre connaissance des procédures spécifiquement mises en œuvre localement.

Trois modalités principales peuvent être proposées :
  1. Le dépôt en ligne via l'application Demarches-simplifiees.fr, solution privilégiée par de nombreuses préfectures et offrant l'avantage d'une dématérialisation complète de la procédure
  2. Le dépôt par voie postale, selon les instructions communiquées par l'administration préfectorale
  3. Le dépôt au guichet, après prise d'un rendez-vous préalable, lorsque cette modalité demeure proposée
Pour toute consultation sur votre situation ou toute difficulté dans le renouvellement de votre titre de séjour, prenez rendez-vous : https://www.avecvous-avocats.fr/rendez-vous/contact-pour-un-rendez-vous-p134.htm
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