Remboursement du passe NAVIGO pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale

Remboursement du passe NAVIGO pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale

Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
Par une délibération adoptée le 17 février 2016, le Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités a exclu les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME) de la réduction solidarité transport. Cette délibération a été annulée par un jugement du Tribunal Administratif de PARIS en date du 25 janvier 2018 (n°1605926/6-2 et 1605956/6-2), jugement confirmé par un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de PARIS le 6 juillet suivant (C.A.A PARIS, 6 juillet 2018, n°18PA00487 et 18PA00494).
 
La Région Ile-de-France a néanmoins refusé de se conformer à ces décisions de justice durant de longs mois.
 
En conséquence, entre mars 2016 et octobre 2018 inclus, les bénéficiaires de l’AME n’ont effectivement pas bénéficié du dispositif Solidarité Transport et ont été contraints d’acheter leurs forfaits NAVIGO au plein tarif, quelles que soient leurs ressources. Cette situation était parfaitement illégale ; elle discriminait les sans-papiers alors même que la régularité du séjour n’est pas une condition prévue par la loi pour bénéficier de la réduction.
 
En mars 2019, l’Agence Solidarité Transport a enfin mis en place un système de remboursement pour les personnes concernées.
 
Concrètement, comment vous faire rembourser ?
 
Les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat ayant acheté des forfaits au plein tarif entre mars 2016 et octobre 2018 inclus sont éligibles à un remboursement de 75% du tarif acquitté pour chaque achat. Les demandes doivent impérativement être déposées avant le 31 octobre 2019.
 
  1. Téléchargez le formulaire disponible ici, qu’il convient de remplir en veillant à bien mentionner toutes vos coordonnées
 
  1. Préparez les pièces justificatives suivantes :
  • Copie des cartes d’Aide Médicale d’Etat qui couvrent la période mars 2016-octobre 2018
  • Copie du passe Navigo (côté photo). Aucun justificatif d'achat n'est demandé avec un passe personnalisé.
  • Ou copie du passe Navigo Découverte (carte nominative et passe avec le numéro) avec justificatifs d'achat des forfaits sur la période (fournis par les transporteurs lors des ventes).
  • RIB comportant les mentions BIC-IBAN pour un remboursement par virement (à défaut vous recevrez un chèque)
 
  1. Envoyez le formulaire dûment rempli ainsi que les pièces justificatives :
  • Par mail, à remboursementame@agencenavigo.fr en précisant votre nom et prénom dans l’objet du mail, et en ajoutant les pièces jointes
  • Ou par courrier à l’adresse suivante :
AGENCE SOLIDARITE TRANSPORT
REMBOURSEMENT AME 75%
TSA 66908
95905 CERGY PONTOISE Cedex 9
 
L’agence Solidarité Transport conseille d’envoyer les demandes par mail et de préférer une demande de remboursement par virement.

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