Remboursement du passe NAVIGO pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale
Publié le :
23/04/2019
23
avril
Avril
2019
Par une délibération adoptée le 17 février 2016, le Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités a exclu les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME) de la réduction solidarité transport. Cette délibération a été annulée par un jugement du Tribunal Administratif de PARIS en date du 25 janvier 2018 (n°1605926/6-2 et 1605956/6-2), jugement confirmé par un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de PARIS le 6 juillet suivant (C.A.A PARIS, 6 juillet 2018, n°18PA00487 et 18PA00494).La Région Ile-de-France a néanmoins refusé de se conformer à ces décisions de justice durant de longs mois.
En conséquence, entre mars 2016 et octobre 2018 inclus, les bénéficiaires de l’AME n’ont effectivement pas bénéficié du dispositif Solidarité Transport et ont été contraints d’acheter leurs forfaits NAVIGO au plein tarif, quelles que soient leurs ressources. Cette situation était parfaitement illégale ; elle discriminait les sans-papiers alors même que la régularité du séjour n’est pas une condition prévue par la loi pour bénéficier de la réduction.
En mars 2019, l’Agence Solidarité Transport a enfin mis en place un système de remboursement pour les personnes concernées.
Concrètement, comment vous faire rembourser ?
Les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat ayant acheté des forfaits au plein tarif entre mars 2016 et octobre 2018 inclus sont éligibles à un remboursement de 75% du tarif acquitté pour chaque achat. Les demandes doivent impérativement être déposées avant le 31 octobre 2019.
- Téléchargez le formulaire disponible ici, qu’il convient de remplir en veillant à bien mentionner toutes vos coordonnées
- Préparez les pièces justificatives suivantes :
- Copie des cartes d’Aide Médicale d’Etat qui couvrent la période mars 2016-octobre 2018
- Copie du passe Navigo (côté photo). Aucun justificatif d'achat n'est demandé avec un passe personnalisé.
- Ou copie du passe Navigo Découverte (carte nominative et passe avec le numéro) avec justificatifs d'achat des forfaits sur la période (fournis par les transporteurs lors des ventes).
- RIB comportant les mentions BIC-IBAN pour un remboursement par virement (à défaut vous recevrez un chèque)
- Envoyez le formulaire dûment rempli ainsi que les pièces justificatives :
- Par mail, à remboursementame@agencenavigo.fr en précisant votre nom et prénom dans l’objet du mail, et en ajoutant les pièces jointes
- Ou par courrier à l’adresse suivante :
REMBOURSEMENT AME 75%
TSA 66908
95905 CERGY PONTOISE Cedex 9
L’agence Solidarité Transport conseille d’envoyer les demandes par mail et de préférer une demande de remboursement par virement.
Historique
-
Conséquences de la rupture de vie commune avec le conjoint français
Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019Publications du cabinet
Nous avons vu dans un précédent article que le seul fait d’être marié avec un ressortissant français ne suffit pas à obtenir la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour. Encore faut-il, notamment, justifier d’une vie commune. Dès lors, quelles sont les conséquences concrètes d’u... -
Suffit-il d’être marié(e) avec un(e) français(e) pour obtenir une carte de séjour ?
Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019Publications du cabinet
On croit souvent qu’être marié à un(e) ressortissant(e) français(e) permet d’obtenir sans difficulté une carte de séjour. Ce n’est pas aussi simple ! 1 - La première carte de séjour Tout d’abord, il existe des conditions relatives à l’union elle-même. Il doit s’agir d’un mariage civil, à d... -
Le fichier des mineurs isolés devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en France
Les juges examinent ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité, déposée par 22 associations, sur l'article 51 de la loi «asile et immigration» promulguée en septembre dernier... -
En cas de Brexit sans accord, la première délivrance d'un titre de séjour sera taxée à 100 €
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en France
En l'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques résidant en France ainsi que les membres de leur famille devront s'acquitter d'une taxe de 100 € au titre de la première délivrance d'un titre de séjour... -
Grande-Synthe : la violation des droits fondamentaux des personnes exilées portée devant la justice
Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en France
Deux personnes exilées, avec le soutien de l’Auberge des migrants, la Cimade, Drop solidarité, la Fondation Abbé Pierre, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, le Refugee Women’s Centre et Salam Nord/Pas-de-Calais... -
Revirement de position de la CEDH en matière de traitement des personnes liées au terrorisme
Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en France
À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 12148/18) dirigée contre la République française et dont un ressortissant algérien, M. A.M. (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 mars 2018 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondame... -
Décision de la CEDH dans l'affaire de migrants blessés par tirs de balles
Publié le : 25/04/2019 25 avril Avril 2019Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en France
Les requérants sont l’épouse et les enfants mineurs de Belal Tello, un ressortissant syrien décédé le 18 décembre 2015. Selon les requérants, le 22 septembre 2014, Belal Tello embarqua dans le bateau IMREN I ... -
Quels sont les droits des anciens combattants – et de leurs enfants – en France ?
Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019Publications du cabinet
Nous sommes fréquemment interrogés par des descendants d’anciens combattants, sur les droits qui découlent de cette qualité. Beaucoup de ressortissants algériens notamment, mais aussi sénégalais ou encore maliens, comptent aujourd’hui parmi leurs grands-parents au moins un ancien appelé de l’armé... -
Remboursement du passe NAVIGO pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale
Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019Publications du cabinet
Par une délibération adoptée le 17 février 2016, le Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités a exclu les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME) de la réduction solidarité transport. Cette délibération a été annulée par un jugement du Tribunal Administratif de PARIS en date du 25...