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Quels recours en cas de placement en rétention administrative d’un étranger ?

Quels recours en cas de placement en rétention administrative d’un étranger ?

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
Publications du cabinet

Lorsqu’un étranger est placé en rétention administrative, il est enfermé dans un centre (CRA) pour permettre son éloignement du territoire français. Cette mesure, souvent vécue comme brutale, n’est pas définitive : il existe plusieurs recours juridiques permettant de la contester.

Depuis la récente loi immigration du 26 janvier 2024, les règles sur la durée et les délais de rétention ont évolué.  

  1. Comprendre la rétention administrative

  La rétention administrative est décidée par le préfet (ou dans certains cas par le Ministre de l’Intérieur) lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement, comme une OQTF (obligation de quitter le territoire français), une ITF (interdiction du territoire français, prononcée par une juridiction pénale), une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français), une expulsion pour des motifs d’ordre public…

Le placement a vocation à permettre l’éloignement : il n’est pas punitif et ne remplace pas une peine de prison. 

L'autorité administrative peut ordonner le placement en rétention, d’abord pour une durée de quatre jours, pour « prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement » et lorsqu' « aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ». Il faut également que l’étranger concerné ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (à savoir un passeport en cours de validité, et une adresse stable). 

A l’issue de ces quatre premiers jours, l’autorité administrative doit saisir le Juge Judiciaire pour être autorisée à prolonger la rétention pour 26 jours. Une fois cette deuxième période achevée, une nouvelle prolongation peut être ordonnée pour 30 jours, puis exceptionnellement pour 15 jours, et enfin de nouveau 15 jours, pour un total de 90 jours au plus. 

Dans les cas de condamnations pour des faits de nature terroriste, la rétention peut durer jusqu’à 210 jours, de manière très exceptionnelle.
  1. Comment se défendre en cas de placement en rétention ? 
Plusieurs procédures sont possibles pour mettre fin à la rétention. Attention : les délais sont très courts.

Le recours contre la mesure d’éloignement

Lorsqu’elle n’est pas définitive, la mesure d’éloignement peut être contestée devant le Tribunal Administratif. En cas d’annulation, il est mis fin à la mesure de placement en rétention administrative. 

Lorsque l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est notifiée en même temps que le placement en rétention, le délai pour saisir le tribunal est de 48h .

Le recours est suspensif de l’exécution : cela signifie que l’étranger qui sollicite l’annulation de l’OQTF dont il fait l’objet ne peut pas être éloigné du territoire tant que le tribunal ne s’est pas prononcé. 

Le délai de recours contre une mesure d’expulsion est de deux mois, mais la procédure n’est pas automatiquement suspensive. Il est donc nécessaire d’introduire un référé suspension, voire un référé liberté, pour obtenir du tribunal la suspension des effets de l’arrêté d’expulsion. Il faut agir dès le placement s’il est notifié en même temps que l’arrêté préfectoral ou ministériel.


Le recours contre la mesure de placement

La décision de placement en rétention peut être contestée auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours, notamment dans l’hypothèse d’une disproportion de la mesure (si la personne justifiait bien de garanties de représentation) ou si l’état de santé de l’étranger est incompatible avec la rétention.

Le magistrat rend une ordonnance, qui peut également être contestée devant le 1er président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures suivant la notification, par le retenu mais aussi par le préfet et / ou le procureur de la République. Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures après qu'il a été saisi. L'appel du retenu n'est pas suspensif : il reste placé pendant la procédure. 


Se défendre contre les requêtes de l’autorité administrative

A la fin de chaque période de rétention, l’autorité administrative saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolonger l’enfermement. Le magistrat peut rejeter la requête du préfet, et donc ordonner la remise en liberté du retenu, notamment s’il estime que la procédure est irrégulière (c’est-à-dire s’il y a des vices de procédure), ou encore s’il n’y a pas de perspectives réelles d’éloignement et / ou que l’autorité administrative n’a pas été diligente.

Il est donc important de se défendre, en particulier lors de l’audience de première prolongation qui sera décisive s’agissant de soulever les vices de procédure relatifs à l’arrestation et au placement.  
  1. Conseils pratiques 
  Agissez immédiatement : dès la notification du placement, voire même dès l’arrestation de votre proche, contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Lorsqu’une décision vous a été notifiée : lisez la attentivement et intégralement, elle doit indiquer clairement les voies de recours (et communiquez la à votre avocat, bien sûr !)

Réunissez au plus vite les documents qui justifient de garanties de représentation (passeport, justificatifs de domicile…) et d’une éventuelle situation particulière (état de santé, vie maritale, enfants en France…)
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Vous avez besoin d’être assisté dans le cadre d’une arrestation / d’un placement en rétention administrative ?
Contactez-nous via notre formulaire dédié :
https://www.avecvous-avocats.fr/contact-arrestation.htm
ou sur la ligne mobile du cabinet au 07 78 95 26 01.

Nous intervenons notamment en cas de placement dans les Centres de Rétention Administrative suivants : Paris (Vincennes), Mesnil-Amelot (Roissy), Plaisir, Palaiseau, Oissel (Rouen), Olivet (Orléans), Rennes (et bientôt… Goussainville)
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