Ouverture d'un service de demande en ligne des autorisations de travail pour le recrutement de salariés étrangers

Ouverture d'un service de demande en ligne des autorisations de travail pour le recrutement de salariés étrangers

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021

L’emploi d’un salarié étranger nécessite toujours l’obtention préalable d’une autorisation de travail, à moins que le candidat recruté ne justifie d’un droit au séjour l’autorisant à exercer toute activité professionnelle (par exemple, les détenteurs d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou d’une carte de résident valable dix ans). Jusqu’alors, la demande d’autorisation de travail était déposée :

-    auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), pour les candidats demeurant hors de France
-    auprès de la Préfecture qui transmettait elle-même à la DIRECCTE, pour les candidats demeurant déjà sur le territoire français

Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La compétence pour l’instruction des demandes d’autorisation de travail pour les salariés étrangers, ne relèvera toutefois pas des DREETS.

Ainsi, ces demandes seront instruites par six plateformes interrégionales créées à l’occasion du transfert de cette mission au ministère de l’Intérieur dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Une 7ème plateforme nationale, quant à elle, est dédiée à l’instruction des demandes pour les travailleurs saisonniers.

Les préfectures restent chargées de la délivrance des titres de séjour des salariés étrangers concernés.
A compter du mardi 6 avril 2021, un service en ligne est déployé, permettant aux employeurs d’effectuer leur demande d’autorisation de travail en ligne.

La demande en ligne est réalisée par l’employeur (entreprise, employeur particulier ...) qui effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.

Attention ! A priori, ce nouveau dispositif ne concerne pas les salariés en situation irrégulière. Autrement dit, les demandes d’admission exceptionnelle au séjour en vue de l’obtention d’une carte de séjour temporaire « salarié », de ressortissants étrangers dépourvus de titre de séjour, ne peuvent pas être déposées auprès des plateformes interrégionales.

Que vous soyez une petite ou grande entreprise, le cabinet AVEC VOUS AVOCATS vous accompagne dans le cadre des demandes d’autorisation de travail, changements de statut, introduction de main d’œuvre étrangère etc…, afin de sécuriser juridiquement le recrutement de vos collaborateurs étrangers. N’hésitez pas à nous contacter au 01 45 20 10 63 pour prendre rendez-vous, ou à nous adresser un mail en exposant les besoins de votre entreprise à l’adresse contact@avecvous-avocats.fr. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.