Ouverture des chambres territoriales de la CNDA à Marseille et Nantes : poursuite du processus de délocalisation du contentieux de l’asile

Historique

• Examen civique pour le séjour et la naturalisation : un nouvel arrêté qui redéfinit l’assimilation
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Publications du cabinet
  Le Journal officiel du 12 octobre 2025 a publié l’arrêté du 10 octobre 2025 fixant le programme, les épreuves et les modalités d’organisation de l’examen civique désormais exigé non seulement pour la naturalisation française, mais aussi pour la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résiden...
  • Fichier téléchargeable
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• Quels recours en cas de placement en rétention administrative d’un étranger ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Publications du cabinet
  
  Lorsqu’un étranger est placé en rétention administrative, il est enfermé dans un centre (CRA) pour permettre son éloignement du territoire français. Cette mesure, souvent vécue comme brutale, n’est pas définitive : il existe plusieurs recours juridiques permettant de la contester. Depuis la ré...
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• Actualité importante en matière de rétention administrative : Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1158 QPC (12 septembre 2025)
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  Par sa décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu’issu de la loi du 26 janvier 2024. Ce texte permettait de maintenir un é...
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• Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi du 7 août 2025
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Publications du cabinet
  
  Par une décision rendue le 7 août 2025 (n° 2025-895 DC), le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions d’une loi adoptée dans un contexte sécuritaire, qui visait à renforcer les possibilités de maintien en rétention des étrangers. Derrière l’objectif affiché de « lutte contre la réc...
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• Ouverture des chambres territoriales de la CNDA à Marseille et Nantes : poursuite du processus de délocalisation du contentieux de l’asile
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Publications du cabinet
  
  Par décret du 1er août 2025 paru au JORF n°0179 du 3 août 2025 (Décret n° 2025-756), deux nouvelles chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont créées à Marseille et Nantes, à compter du 1er septembre 2025.   Cette réforme, prévue à l’article 70 de la loi du 26 janv...
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• Encadrement du traitement des données des étrangers en situation régulière : le rappel à l’ordre du Conseil d’État
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Par une décision du 4 juillet 2025 (n° 503717), le Conseil d’État a confirmé la suspension d’une note de service interne à la police nationale qui organisait la transmission systématique de données personnelles relatives à des étrangers en situation régulière. Cette affaire illustre l’exigence d’...
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• Décret n° 2025 648 du 15 juillet 2025 : Vers une naturalisation plus exigeante... ou plus excluante ?
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Contexte Publié le 15 juillet 2025, le décret n° 2025‑648 modifie en profondeur les conditions d’accès à la nationalité française. Officiellement présenté comme une réforme de "rigueur républicaine", il soulève néanmoins de nombreuses questions sur ses impacts sociaux, son opportunité politique...
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• Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit de l'immigration
  
  L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen, sans co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maître Anaïs PLACE invitée de l’émission PARLONS INFO ! sur BFM TV, au sujet de la circulaire du Ministre de l’Intérieur sur les Naturalisations
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualités / Presse
  
  Circulaire Retailleau sur la naturalisation: "On est dans de l'annonce et pas dans du concret", estime Anaïs Place, avocate Le ministre de l'Intérieur donne de nouvelles consignes sur la délivrance de naturalisation aux étrangers. Dans la forme et le ton, le membre du gouvernement se veut plus...
  Source : www.bfmtv.com
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