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L’expulsion d’un étranger

L’expulsion d’un étranger

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Publications du cabinet

Dans le langage courant, le terme d’ « expulsion » est bien souvent utilisé de manière inappropriée, pour désigner toute mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un étranger hors de France.

En droit, l’expulsion se distingue pourtant de l’obligation de quitter le territoire français : elle ne concerne en effet que les hypothèses de situations graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. 

Le principe est en effet le suivant, prévu à l’article L.521-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile : « l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. »

Selon la situation de l’étranger concerné, toutefois, la menace caractérisée devra être plus ou moins grave. 

Ainsi, pour les catégories d’étrangers visées à l’article L.521-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (parmi lesquels, entre autres, les ressortissants européens, les parents d’enfants français, les conjoints de français mariés depuis au moins trois ans…),  l’expulsion devra représenter une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique », sans quoi elle serait illégale.

En vertu de l’article L.521-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, seuls les « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes », pourront justifier l’expulsion d’un étranger demeurant régulièrement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, l’étranger demeurant en France régulièrement depuis plus de vingt ans, l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est conjoint de français depuis au moins 4 ans ou parent d’enfant français… 

L’arrêté préfectoral ou ministériel ne peut intervenir, sauf urgence absolue (par exemple en cas d’imminence d’un acte terroriste), sans que l’étranger concerné ne soit convoqué devant la Commission d’Expulsion (COMEX). 

Cette commission est composée du président du tribunal judiciaire ou d'un juge délégué par lui, d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire, et d'un conseiller de tribunal administratif. Un rapport est présenté par le chef du service des étrangers de la préfecture ou un fonctionnaire de ce service à qui il donne délégation, mais ce fonctionnaire ne participe pas à la décision. 

Lors de la réunion devant la COMEX, l’étranger convoqué a droit à l’assistance d’un interprète et d’un avocat. Les débats porteront sur les faits reprochés à l’intéressé, la caractérisation de la menace à l’ordre public et sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. A l’issue, la COMEX doit rendre un avis motivé, favorable ou non à l’expulsion. Cet avis est bien entendu déterminant, d’où l’importance de préparer consciencieusement sa défense devant la commission.

Si par la suite, un arrêté d’expulsion est effectivement pris, l’introduction d’une requête en annulation de cet arrêté devant le Tribunal Administratif n’est pas automatiquement suspensive de la mesure, au contraire de la procédure engagée contre une obligation de quitter le territoire français. 

En pratique, pour éviter l’exécution immédiate de la mesure, il est donc indispensable de saisir le Tribunal Administratif, non seulement d’un recours en excès de pouvoir, mais également d’une requête en référé-suspension ou d’un référé-liberté, selon les circonstances particulières de l’espèce. 

La procédure de référé, qui est une procédure d’urgence, permettra d’obtenir très rapidement en cas de succès, une décision de suspension des effets de l’arrêté : autrement dit, l’expulsion ne pourra être effectivement réalisée, tant que le juge administratif n’aura pas définitivement statué sur la légalité de cette décision.

Pour exécuter la mesure d’expulsion, l’administration pourra prendre des mesures privatives de liberté à l’encontre de l’étranger concerné : assignation à résidence ou rétention administrative. 

Si vous êtes convoqué devant la commission d’expulsion, ou si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion, nous vous conseillons vivement de vous faire assister d’un avocat. Vous pouvez prendre rendez-vous en appelant au 01 45 20 10 63, ou remplir notre formulaire de contact pour être rappelé rapidement. 
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