La régularisation par le travail

La régularisation par le travail

Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020

Dans un précédent article, nous avons déjà traité de la régularisation des étrangers demeurant en France depuis plus de dix ans. L’article L.313-14 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile prévoit également la possibilité de délivrer à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire « salarié », aux personnes justifiant d’une bonne insertion professionnelle. 

Aucun critère précis de régularisation n’est toutefois prévu par la loi. Les pratiques des préfectures étant très disparates il y a encore quelques années, la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », est venue clarifier les conditions qui doivent être remplies pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Quels sont les critères posés par la circulaire pour obtenir une carte « salarié » ? 

Il faut justifier d’une certaine durée de présence en France et d’une activité professionnelle. Pour prouver cette activité, les préfectures exigent la production de bulletins de paie. 

Pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire « salarié », le nombre de bulletins de paie exigé dépend de votre durée de séjour sur le territoire, en tenant compte de trois paliers : trois, cinq ou sept ans de présence. 
 
Durée de présence Ancienneté dans l’emploi Exigence d’un formulaire Cerfa de demande d’autorisation de travail
Emploi salarié intérim  
Trois ans 24 mois dont 8 dans la dernière année
 
- OUI
 
Cinq ans 8 mois sur les 2 dernières années

Ou

30 mois sur les 5 dernières années ;
 

Au moins 12 SMIC

ou

910 heures de travail dont 310 au moins dans l’entreprise associée à la demande

sur les 24 derniers mois
OUI
 
Sept ans Si contrat ou promesse d’embauche : 8 mois sur les 2 dernières années ou 12 mois sur les 3 dernières années

En l’absence de contrat : 12 mois sur les 3 dernières années
NON


Dans tous les cas, il sera vérifié que le critère de « l’adéquation homme / poste » prévu par le 2° de l’article R.5221-20 du code du travail est rempli. Autrement dit, il sera vérifié que le candidat à la régularisation présente un profil correspondant à l’emploi qu’il occupe ou auquel il prétend. 

Le salaire de l’étranger qui sollicite sa régularisation doit être au moins égal au SMIC, et doit être conforme aux rémunérations usuelles dans l’entreprise et dans le profession pour un emploi équivalent. Cela implique notamment que le salaire doit respecter les minima fixés par la convention collective.

Le Préfet est-il obligé de respecter ces critères ? 

Après quelques hésitations jurisprudentielles des juges du fond, le Conseil d'Etat a rappelé l’absence de caractère réglementaire conféré à la circulaire du 28 novembre 2012 et jugé dans un arrêt du 4 février 2015, qu’un étranger qui sollicite sa régularisation « ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de régularisation ».

Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? 

Tout simplement que les critères posés par la circulaire du 28 novembre 2012 sont de simples lignes directrices et ne sont donc pas obligatoires : le préfet n’est pas tenu de les suivre, et il n’y a pas de garantie d’obtenir un titre de séjour. 

C’est pourquoi il est important de ne pas négliger la préparation du dossier et notamment, de la demande d’autorisation de travail.

Si vous souhaitez être assisté dans le cadre de votre demande de régularisation, nous vous conseillons toujours de commencer par une consultation, afin d’évaluer les chances de succès et de vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez prendre rendez-vous en appelant au 01.45.20.10.63, ou en remplissant notre formulaire de contact.

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