Entrée en vigueur d’un protocole facilitant l’accès aux ressortissants algériens des soins dispensés en France

Entrée en vigueur d’un protocole facilitant l’accès aux ressortissants algériens des soins dispensés en France

Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
La France et l’Algérie ont signé le 10 avril 2016, un protocole annexe à la convention la convention générale sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Ce protocole dit « relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie » est entré en vigueur le 1er février 2019.

Les ressortissants algériens qui ont besoin de soins médicaux dont ils ne peuvent bénéficier en Algérie peuvent solliciter de la Caisse Nationale des Assurances Sociales (CNAS) auprès de laquelle ils sont affiliés en Algérie, une autorisation préalable pour venir se faire soigner en France. Ils devront présenter notamment un certificat médical émanant d’un médecin homologué en Algérie, certifiant l’impossibilité d’une prise en charge et précisant la pathologie ainsi que la nature des soins à réaliser en France. Après échanges avec l’établissement hospitalier qui sera amené à accueillir le malade, la CNAS algérienne peut donner son accord et le cas échéant, établit alors un formulaire SE 352-301 "attestation de droits aux soins de santé", qui devra être remis par l’intéressé à l’établissement de santé français qui l’accueillera en vue des soins, lequel transmettra ledit formulaire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Cette dernière pourra dès lors, pour le compte de la caisse algérienne, servir les prestations en nature et prendre en charge le ticket modérateur. Le forfait journalier et les franchises médicales sur les coûts des soins restent à la charge des patients comme le prévoit la législation française.

L’accord donné par la CNAS permet de solliciter un visa Schengen de court séjour, valable pour la durée des soins. La demande de visa exige la production notamment des documents suivants, outre les pièces habituellement demandées pour justifier des conditions d’hébergement et le financement du voyage :
  • Accord de la CNAS
  • Accord écrit de l'établissement hospitalier pour l'admission du malade précisant la date et la durée de l'hospitalisation prévue ainsi qu'une estimation du coût des soins
  • Attestation sur l'honneur du demandeur de visa s'engageant à payer les frais médicaux supplémentaires imprévus
  • Certificat médical du médecin homologué indiquant l'impossibilité d'une prise en charge médicale dans le pays, et décrivant la pathologie et la nature des soins en France
  • Attestation d'assurance médicale de voyage
Le visa obtenu n’est en aucun cas un visa d’installation. Il ne permettra donc pas la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence. Pour obtenir un droit au séjour en France au-delà de la durée de validité du visa, il est nécessaire de déposer une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture, sur le fondement de l’article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Le certificat délivré par le médecin algérien ne pourra servir de support à cette demande, qui nécessite l’établissement d’un certificat très circonstancié par un médecin exerçant en France (médecin traitant ou praticien hospitalier), lequel sera transmis à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration où il sera soumis à l’avis d’un collège de médecins.

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