Devant les commissions d’expulsions des délinquants étrangers, des casiers judiciaires et des vies passés au crible

Historique

• Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi du 7 août 2025
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Publications du cabinet
  
  Par une décision rendue le 7 août 2025 (n° 2025-895 DC), le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions d’une loi adoptée dans un contexte sécuritaire, qui visait à renforcer les possibilités de maintien en rétention des étrangers. Derrière l’objectif affiché de « lutte contre la réc...
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• Ouverture des chambres territoriales de la CNDA à Marseille et Nantes : poursuite du processus de délocalisation du contentieux de l’asile
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Publications du cabinet
  
  Par décret du 1er août 2025 paru au JORF n°0179 du 3 août 2025 (Décret n° 2025-756), deux nouvelles chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont créées à Marseille et Nantes, à compter du 1er septembre 2025.   Cette réforme, prévue à l’article 70 de la loi du 26 janv...
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• Encadrement du traitement des données des étrangers en situation régulière : le rappel à l’ordre du Conseil d’État
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Par une décision du 4 juillet 2025 (n° 503717), le Conseil d’État a confirmé la suspension d’une note de service interne à la police nationale qui organisait la transmission systématique de données personnelles relatives à des étrangers en situation régulière. Cette affaire illustre l’exigence d’...
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• Décret n° 2025 648 du 15 juillet 2025 : Vers une naturalisation plus exigeante... ou plus excluante ?
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Contexte Publié le 15 juillet 2025, le décret n° 2025‑648 modifie en profondeur les conditions d’accès à la nationalité française. Officiellement présenté comme une réforme de "rigueur républicaine", il soulève néanmoins de nombreuses questions sur ses impacts sociaux, son opportunité politique...
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• Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit de l'immigration
  
  L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen, sans co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maître Anaïs PLACE invitée de l’émission PARLONS INFO ! sur BFM TV, au sujet de la circulaire du Ministre de l’Intérieur sur les Naturalisations
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Actualités / Presse
  
  Circulaire Retailleau sur la naturalisation: "On est dans de l'annonce et pas dans du concret", estime Anaïs Place, avocate Le ministre de l'Intérieur donne de nouvelles consignes sur la délivrance de naturalisation aux étrangers. Dans la forme et le ton, le membre du gouvernement se veut plus...
  Source : www.bfmtv.com
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• Devant les commissions d’expulsions des délinquants étrangers, des casiers judiciaires et des vies passés au crible
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  (NPU) Droit de l'immigration
  
  « Ceux qui vont rester ne seront pas régularisables, on va créer des gens encore plus à la marge », redoute l’avocat Rachid Abderrezak, rencontré lors d’une Comex, et qui déplore un « retour de la double peine ».
  Source : www.lemonde.fr
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• État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit de l'immigration
  
  La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre consentement des deux époux...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Maître Anaïs Place intervenait le mercredi 26 février dans l’émission Perrine jusqu’à minuit sur BFM TV, au sujet de l’accord franco-algérien, du 27 décembre 1968.
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Actualités / Presse
  Bayrou : "Nous donnons six semaines à Alger" - 26/02  
  Source : www.bfmtv.com
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