Historique

• Encadrement du traitement des données des étrangers en situation régulière : le rappel à l’ordre du Conseil d’État
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Par une décision du 4 juillet 2025 (n° 503717), le Conseil d’État a confirmé la suspension d’une note de service interne à la police nationale qui organisait la transmission systématique de données personnelles relatives à des étrangers en situation régulière. Cette affaire illustre l’exigence d’...
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• Décret n° 2025 648 du 15 juillet 2025 : Vers une naturalisation plus exigeante... ou plus excluante ?
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Contexte Publié le 15 juillet 2025, le décret n° 2025‑648 modifie en profondeur les conditions d’accès à la nationalité française. Officiellement présenté comme une réforme de "rigueur républicaine", il soulève néanmoins de nombreuses questions sur ses impacts sociaux, son opportunité politique...
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• Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit de l'immigration
  
  L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen, sans co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devant les commissions d’expulsions des délinquants étrangers, des casiers judiciaires et des vies passés au crible
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  (NPU) Droit de l'immigration
  
  « Ceux qui vont rester ne seront pas régularisables, on va créer des gens encore plus à la marge », redoute l’avocat Rachid Abderrezak, rencontré lors d’une Comex, et qui déplore un « retour de la double peine ».
  Source : www.lemonde.fr
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• État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit de l'immigration
  
  La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre consentement des deux époux...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  
  En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  
  Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires, élargit le champ d’application de la sanction aux personnes ayant recours...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  
  Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux, ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2024...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• ANEF : le téléservice s'étend largement aux demandes de renouvellement des cartes de résident
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  
  A compter du 4 juillet 2024, l'essentiel des demandes de renouvellement des « cartes de résident » délivrées dans le cadre du Ceseda, des accords franco-algérien, franco-tunisien et franco-marocain ou en application d'une des conventions signées par la France avec de nombreux pays africains...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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