Remboursement du passe NAVIGO pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale

Remboursement du passe NAVIGO pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale

Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
Par une délibération adoptée le 17 février 2016, le Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités a exclu les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME) de la réduction solidarité transport. Cette délibération a été annulée par un jugement du Tribunal Administratif de PARIS en date du 25 janvier 2018 (n°1605926/6-2 et 1605956/6-2), jugement confirmé par un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de PARIS le 6 juillet suivant (C.A.A PARIS, 6 juillet 2018, n°18PA00487 et 18PA00494).
 
La Région Ile-de-France a néanmoins refusé de se conformer à ces décisions de justice durant de longs mois.
 
En conséquence, entre mars 2016 et octobre 2018 inclus, les bénéficiaires de l’AME n’ont effectivement pas bénéficié du dispositif Solidarité Transport et ont été contraints d’acheter leurs forfaits NAVIGO au plein tarif, quelles que soient leurs ressources. Cette situation était parfaitement illégale ; elle discriminait les sans-papiers alors même que la régularité du séjour n’est pas une condition prévue par la loi pour bénéficier de la réduction.
 
En mars 2019, l’Agence Solidarité Transport a enfin mis en place un système de remboursement pour les personnes concernées.
 
Concrètement, comment vous faire rembourser ?
 
Les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat ayant acheté des forfaits au plein tarif entre mars 2016 et octobre 2018 inclus sont éligibles à un remboursement de 75% du tarif acquitté pour chaque achat. Les demandes doivent impérativement être déposées avant le 31 octobre 2019.
 
  1. Téléchargez le formulaire disponible ici, qu’il convient de remplir en veillant à bien mentionner toutes vos coordonnées
 
  1. Préparez les pièces justificatives suivantes :
  • Copie des cartes d’Aide Médicale d’Etat qui couvrent la période mars 2016-octobre 2018
  • Copie du passe Navigo (côté photo). Aucun justificatif d'achat n'est demandé avec un passe personnalisé.
  • Ou copie du passe Navigo Découverte (carte nominative et passe avec le numéro) avec justificatifs d'achat des forfaits sur la période (fournis par les transporteurs lors des ventes).
  • RIB comportant les mentions BIC-IBAN pour un remboursement par virement (à défaut vous recevrez un chèque)
 
  1. Envoyez le formulaire dûment rempli ainsi que les pièces justificatives :
  • Par mail, à remboursementame@agencenavigo.fr en précisant votre nom et prénom dans l’objet du mail, et en ajoutant les pièces jointes
  • Ou par courrier à l’adresse suivante :
AGENCE SOLIDARITE TRANSPORT
REMBOURSEMENT AME 75%
TSA 66908
95905 CERGY PONTOISE Cedex 9
 
L’agence Solidarité Transport conseille d’envoyer les demandes par mail et de préférer une demande de remboursement par virement.

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.