Ouverture d'un service de demande en ligne des autorisations de travail pour le recrutement de salariés étrangers
Publié le :
02/04/2021
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2021
L’emploi d’un salarié étranger nécessite toujours l’obtention préalable d’une autorisation de travail, à moins que le candidat recruté ne justifie d’un droit au séjour l’autorisant à exercer toute activité professionnelle (par exemple, les détenteurs d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou d’une carte de résident valable dix ans). Jusqu’alors, la demande d’autorisation de travail était déposée :
- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), pour les candidats demeurant hors de France
- auprès de la Préfecture qui transmettait elle-même à la DIRECCTE, pour les candidats demeurant déjà sur le territoire français
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La compétence pour l’instruction des demandes d’autorisation de travail pour les salariés étrangers, ne relèvera toutefois pas des DREETS.
Ainsi, ces demandes seront instruites par six plateformes interrégionales créées à l’occasion du transfert de cette mission au ministère de l’Intérieur dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Une 7ème plateforme nationale, quant à elle, est dédiée à l’instruction des demandes pour les travailleurs saisonniers.
Les préfectures restent chargées de la délivrance des titres de séjour des salariés étrangers concernés.
A compter du mardi 6 avril 2021, un service en ligne est déployé, permettant aux employeurs d’effectuer leur demande d’autorisation de travail en ligne.
La demande en ligne est réalisée par l’employeur (entreprise, employeur particulier ...) qui effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
Attention ! A priori, ce nouveau dispositif ne concerne pas les salariés en situation irrégulière. Autrement dit, les demandes d’admission exceptionnelle au séjour en vue de l’obtention d’une carte de séjour temporaire « salarié », de ressortissants étrangers dépourvus de titre de séjour, ne peuvent pas être déposées auprès des plateformes interrégionales.
Que vous soyez une petite ou grande entreprise, le cabinet AVEC VOUS AVOCATS vous accompagne dans le cadre des demandes d’autorisation de travail, changements de statut, introduction de main d’œuvre étrangère etc…, afin de sécuriser juridiquement le recrutement de vos collaborateurs étrangers. N’hésitez pas à nous contacter au 01 45 20 10 63 pour prendre rendez-vous, ou à nous adresser un mail en exposant les besoins de votre entreprise à l’adresse contact@avecvous-avocats.fr. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Historique
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