Etat d’urgence sanitaire : modification des délais de contestation des obligations de quitter le territoire français
Publié le :
01/04/2020
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Les ordonnances n°2020-305 et 2020-306 du 25 mars 2020 ont adapté les règles de procédure devant les juridictions administratives à l’état d’urgence sanitaire. Quelles sont les conséquences en matière de contestation des mesures d’éloignement ?
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français mais que vous n’êtes pas placé en rétention, en principe, le délai de recours est de quinze ou trente jours à compter de la notification de l’arrêté s’agissant des obligations de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire (article L.512-1, I et I bis du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile). Si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le délai de recours n’est que de 48h.
L’article 15, II, 1° de l’ordonnance n°2020-305 prévoit que les délais de recours expirant entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire (pour le moment fixé au 24 mai 2020) recommencent à courir dès la fin de cette période.
Exemple : vous avez reçu un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français le 16 mars dernier. En principe, le délai de recours de 30 jours aurait dû expirer le 15 avril 2020 à minuit. A moins que l’état d’urgence sanitaire ne soit prolongé, vous avez jusqu’au 23 juin à minuit pour contester la décision.
Si vous êtes placé en rétention, les délais ne sont pas adaptés ; autrement dit, le délai pour contester la décision devant le Tribunal Administratif est toujours de 48h.
Historique
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