QPC : audition de l’étranger en zone d’attente sans l’assistance d’un avocat

QPC : audition de l’étranger en zone d’attente sans l’assistance d’un avocat

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Source : www.lextenso.fr
La question de savoir si les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESA portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel... Lire la suite

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